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Guide pratique · 18 min de lecture

NIS 2 et RGPD : ce qu’une PME doit vraiment mettre en place

Mis à jour le · 8TECH · sources datées en fin de guide
NIS 2 est une directive de cybersécurité qui vise des secteurs précis et, sauf exception, les organisations de taille moyenne ou grande, à partir de 50 personnes ou de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires et de bilan ; le RGPD s’applique à toute entreprise qui traite des données personnelles. Au 18 novembre 2026, la loi française qui transpose NIS 2 a été adoptée par le Sénat puis par l’Assemblée nationale, mais elle n’est pas promulguée : aucune échéance n’est fixée. Les mesures attendues par les deux textes se recoupent largement — inventaire, accès, sauvegarde, mises à jour, gestion des incidents, prestataires — et se préparent dès maintenant, preuves à l’appui.
Sommaire · 11 sections

01NIS 2 et RGPD : deux textes, deux objets

NIS 2 — souvent écrit NIS2 — et RGPD : les deux sigles arrivent souvent dans la même phrase, celle d’un client, d’un assureur ou d’un appel d’offres. Ils ne protègent pas la même chose, et c’est la première confusion à lever.

NIS 2RGPD
NatureDirective (UE) 2022/2555 du 14 décembre 2022 : elle doit être transposée dans la loi de chaque paysRèglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 : il s’applique directement, depuis le 25 mai 2018
Ce qui est protégéLes réseaux et les systèmes d’information dont dépend l’activitéLes données personnelles : clients, salariés, patients, prospects
Qui est viséDes secteurs listés, et sauf exception les organisations de taille moyenne ou grande : au moins 50 personnes, ou plus de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires et de bilanToute organisation qui traite des données personnelles, quelle que soit sa taille
Autorité en FranceANSSICNIL
En cas d’incidentAlerte sous 24 heures, notification sous 72 heures, rapport final sous un moisNotification à la CNIL sous 72 heures si la violation présente un risque pour les personnes

Les deux textes se rejoignent sur un point pratique : ils demandent des mesures techniques et organisationnelles proportionnées au risque, et la capacité de montrer qu’elles existent. Une sauvegarde testée, des accès maîtrisés ou un journal des incidents servent l’un comme l’autre. C’est pourquoi une PME a intérêt à les préparer ensemble, en un seul chantier de gouvernance et de conformité informatique.

02Où en est NIS 2 en France au 18 novembre 2026

La directive fixait aux États membres une transposition au plus tard le 17 octobre 2024. La France est en retard sur cette date, et le calendrier se lit dans le dossier législatif du Sénat.

0115 octobre 2024Dépôt au Sénat du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, qui transpose NIS 2 avec deux autres textes européens.
0212 mars 2025Adoption par le Sénat.
0317 novembre 2026Adoption par l’Assemblée nationale.
04À venirL’accord des deux assemblées sur un même texte, la promulgation de la loi, puis les décrets et arrêtés qui fixeront le détail des obligations.

Au 18 novembre 2026, la loi n’est donc pas promulguée. L’ANSSI l’écrit sur sa page consacrée à la directive : « La transposition de la directive NIS 2 en France est en cours. » Elle précise dans sa foire aux questions que NIS 2 entrera en vigueur en France une fois l’ensemble des textes publié — loi, décrets et arrêtés — et que la date d’entrée en vigueur ne sera pas la date d’application de toutes les exigences.

Trois conséquences pour un dirigeant. Aucune échéance d’enregistrement ou de mise en conformité n’est fixée à ce jour : méfiez-vous des calendriers précis qui circulent, et vérifiez-les sur le site de l’ANSSI. Le contenu des obligations est en revanche connu dans ses grandes lignes : l’ANSSI diffuse une version de travail de son référentiel, le ReCyF, datée du 17 mars 2026, qui peut encore être ajustée. Et l’agence invite les futures entités concernées à s’y préparer dès à présent, avec un test en ligne et un service de pré-enregistrement.

03Êtes-vous concerné par NIS 2 ?

Deux critères se cumulent : le secteur et la taille.

Le secteur. La directive liste dix-huit secteurs dans ses annexes. Onze sont dits hautement critiques : énergie, transports, secteur bancaire, infrastructures des marchés financiers, santé, eau potable, eaux usées, infrastructure numérique, gestion des services informatiques pour les entreprises, administration publique, espace. Sept sont dits critiques : services postaux et d’expédition, gestion des déchets, fabrication, production et distribution de produits chimiques, production, transformation et distribution de denrées alimentaires, fabrication (dispositifs médicaux, produits informatiques, électroniques et optiques, équipements électriques, machines, véhicules automobiles et autres matériels de transport), fournisseurs numériques, recherche.

La taille. La directive vise les entreprises moyennes et grandes. Les critères ci-dessous sont ceux de la directive, tels que l’ANSSI les présente :

CatégorieCritère de tailleConséquence
Entité essentielleAu moins 250 personnes, ou un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros et un bilan annuel supérieur à 43 millions d’euros, dans un secteur hautement critiqueLe niveau d’exigence le plus élevé
Entité importanteLes autres entités des dix-huit secteurs qui emploient au moins 50 personnes, ou dont le chiffre d’affaires et le bilan annuels dépassent 10 millions d’eurosUn socle d’exigences proportionné
Hors champMoins de 50 personnes, avec un chiffre d’affaires ou un bilan qui ne dépasse pas 10 millions d’euros ; ou une activité hors des secteurs listésPas d’obligation directe, sauf exception

Les exceptions tiennent à la nature du service et non à la taille : opérateurs de communications électroniques, prestataires de services de confiance, registres et services de noms de domaine sont visés quelle que soit leur taille, comme les entités qu’un État désigne parce que leur arrêt aurait un effet important. Le périmètre français exact, notamment pour les collectivités, dépendra de la loi promulguée.

Pour une réponse sur votre cas, l’ANSSI propose un test en ligne. Il ne remplace pas une lecture juridique lorsque l’activité est à cheval sur plusieurs secteurs ou répartie entre plusieurs sociétés d’un groupe.

04Non assujetti, mais concerné par vos clients

La plupart des TPE et des PME de moins de 50 personnes ne seront pas des entités régulées. Beaucoup seront pourtant touchées, par un autre chemin : leurs clients.

La directive demande aux entités régulées de traiter la sécurité de leur chaîne d’approvisionnement, c’est-à-dire de leurs relations avec leurs fournisseurs et prestataires directs (article 21). La version de travail du référentiel de l’ANSSI le traduit en deux gestes. L’entité régulée tient la liste de ses prestataires et fournisseurs informatiques. Et elle s’assure, par contrat, que la prestation est conforme à ses propres obligations — le document cite en exemples un plan d’assurance sécurité, une charte de télémaintenance et des indicateurs de suivi — puis le vérifie périodiquement.

Concrètement, si vous fournissez un hôpital, un industriel de l’agroalimentaire, un transporteur ou une collectivité, attendez-vous à recevoir :

01Un questionnaire de sécuritéSauvegardes, authentification, mises à jour, gestion des incidents : les mêmes questions que celles d’un assureur, avec des pièces à joindre.
02Des clauses nouvelles au contratEngagement sur un niveau de sécurité, délai pour signaler un incident qui touche le client, droit d’audit.
03Une demande de preuvesPolitique de sécurité, rapport d’audit, attestation, parfois une certification.

Ce n’est pas la loi qui s’applique alors à vous, c’est votre contrat. La différence compte : vous pouvez discuter le périmètre et le délai, à condition de savoir précisément où vous en êtes. Une PME capable de répondre en une semaine, documents à l’appui, garde le marché ; celle qui découvre la question à ce moment-là le met en risque.

05Ce que NIS 2 demande

L’ANSSI résume les obligations en trois lignes : s’enregistrer auprès d’elle, gérer ses risques cyber, déclarer ses incidents. Le texte de la directive permet d’aller plus loin sans attendre les décrets.

Des mesures de gestion des risques (article 21). Elles doivent être « appropriées et proportionnées », en tenant compte de la taille de l’entité, de son exposition et du coût. La directive en donne dix familles au minimum :

01Analyse des risques et politique de sécurité des systèmes d’information
02Gestion des incidents
03Continuité des activités : sauvegardes, reprise, gestion de crise
04Sécurité de la chaîne d’approvisionnement
05Sécurité de l’acquisition, du développement et de la maintenance des systèmes, traitement des vulnérabilités compris
06Évaluation de l’efficacité des mesures
07Pratiques de base d’hygiène informatique et formation à la cybersécurité
08Cryptographie et chiffrement
09Sécurité des ressources humaines, contrôle d’accès, gestion des actifs
10Authentification à plusieurs facteurs et communications sécurisées, selon les besoins

En France, la version de travail du ReCyF traduit ces familles en vingt objectifs de sécurité. Les quinze premiers s’adressent aux entités importantes comme aux entités essentielles ; les cinq derniers — approche par les risques, audit, configuration, administration, supervision de la sécurité — sont réservés aux entités essentielles. Pour chaque objectif, l’ANSSI propose des moyens de l’atteindre, qui ne sont pas imposés mais dont l’entité peut se prévaloir lors d’un contrôle.

La notification des incidents importants (article 23). Trois temps, à compter du moment où l’entité a connaissance de l’incident : une alerte précoce dans les 24 heures, une notification avec une première évaluation dans les 72 heures, un rapport final au plus tard un mois après. Ces délais supposent que quelqu’un détecte l’incident, sache à qui le dire et dispose des journaux pour l’expliquer — d’où l’intérêt d’une supervision de sécurité et d’une procédure écrite, comme celle du guide que faire après une cyberattaque.

La responsabilité de la direction (article 20). Les organes de direction approuvent les mesures de gestion des risques, supervisent leur mise en œuvre et peuvent être tenus responsables d’un manquement. Leurs membres doivent suivre une formation. La cybersécurité cesse d’être un sujet délégué au seul technicien : c’est une décision de direction, tracée comme telle. Sur ce terrain, voir aussi notre article sur la responsabilité du dirigeant.

Sanctions, pour mémoire : la directive demande aux États de prévoir des amendes dont le plafond atteint au moins 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour une entité essentielle, 7 millions d’euros ou 1,4 % pour une entité importante (article 34). Le régime français sera fixé par la loi promulguée.

06Ce que le RGPD demande à votre informatique

Le RGPD est d’abord un texte de droit : pourquoi vous collectez une donnée, sur quelle base, combien de temps, et comment vous en informez la personne. Mais quatre de ses articles s’adressent directement à votre informatique.

ArticleCe qu’il demandeCe que cela veut dire en pratique
32 — Sécurité du traitementDes mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque : chiffrement, confidentialité, intégrité et disponibilité des systèmes, capacité à rétablir l’accès aux données après un incident, vérification régulière de l’efficacité des mesuresAccès maîtrisés, postes et serveurs à jour, sauvegardes restaurables, contrôles périodiques
33 et 34 — Violation de donnéesNotifier la CNIL dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, sauf si la violation n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les personnes ; informer les personnes concernées en cas de risque élevé ; documenter toute violationSavoir détecter une fuite ou un chiffrement de données, disposer des journaux, tenir un registre interne des incidents
28 — Sous-traitantsNe faire appel qu’à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes, par un contrat qui encadre le traitementVotre hébergeur, votre éditeur de logiciel en ligne et votre prestataire informatique sont concernés : le contrat doit le dire
30 — Registre des traitementsTenir la liste des traitements, de leurs finalités, des catégories de données et de leurs destinatairesL’informatique fournit la moitié de la réponse : où sont les données, qui y accède, où elles sont sauvegardées

Une précision sur le registre : le règlement prévoit une dérogation pour les organisations de moins de 250 personnes, mais elle ne joue pas lorsque le traitement n’est pas occasionnel. La paie ou le fichier clients ne sont pas des traitements occasionnels ; en pratique, une PME tient donc un registre.

Pour la sécurité, la CNIL publie un Guide de la sécurité des données personnelles en vingt-cinq fiches : cadre pour les utilisateurs, authentification, habilitations, postes, réseau, serveurs, sous-traitance, traçabilité, sauvegarde, continuité, gestion des incidents. C’est la lecture la plus directe de l’article 32, et elle recoupe presque point par point les mesures de NIS 2.

Ce qui n’est pas informatique. Le choix des bases légales, l’information des personnes et le recueil du consentement, les réponses aux demandes d’accès ou d’effacement, les durées de conservation, les analyses d’impact, les clauses des contrats, la désignation d’un délégué à la protection des données — obligatoire pour les organismes publics et pour les activités de suivi à grande échelle ou de traitement à grande échelle de données sensibles. Un prestataire informatique y contribue par ce qu’il sait du système ; il ne les décide pas à votre place. Dire qu’on est « conforme au RGPD » parce que les serveurs sont sécurisés, c’est n’avoir fait qu’une partie du travail.

Un manquement à l’article 32 peut faire l’objet d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial (article 83 du règlement).

07Exigence, mesure, preuve : le tableau de travail

Les deux textes posent la même question en cas de contrôle, d’incident ou d’audit d’un client : pouvez-vous le montrer ? Une mesure sans trace est une affirmation. Le tableau ci-dessous relie chaque famille d’exigences à ce que l’informatique met en place et à la pièce qui le prouve.

ExigenceMesure informatiquePreuve à conserver
Connaître son système
NIS 2 : gestion des actifs · RGPD : registre
Inventaire des postes, serveurs, équipements réseau, applications et comptes ; plan du réseau ; localisation des donnéesInventaire daté, schéma à jour, liste des applications et des données qu’elles traitent
Fixer les règles
NIS 2 : politique de sécurité · CNIL : cadre pour les utilisateurs
Politique de sécurité proportionnée, charte informatique, procédures d’arrivée et de départDocuments datés, approuvés par la direction, portés à la connaissance des salariés
Maîtriser les accès
NIS 2 : contrôle d’accès, authentification à plusieurs facteurs · RGPD : article 32
Comptes nominatifs, authentification à plusieurs facteurs, droits limités au besoin, comptes d’administration séparésRevue des habilitations datée, liste des comptes à privilèges, trace des créations et des suppressions
Pouvoir repartir
NIS 2 : continuité, sauvegardes · RGPD : rétablir l’accès aux données
Sauvegardes avec une copie hors site, tests de restauration, plan de repriseRapports de sauvegarde, compte-rendu de chaque test de restauration, plan de reprise daté
Tenir le système à jour
NIS 2 : maintenance, vulnérabilités, hygiène informatique
Correctifs appliqués et suivis, matériel et logiciels encore supportés, protection des postes et des serveursÉtat des mises à jour, liste des systèmes hors support avec leur plan de remplacement
Détecter et traiter les incidents
NIS 2 : articles 21 et 23 · RGPD : articles 33 et 34
Journalisation, supervision, procédure d’incident qui dit qui décide et qui notifieRegistre des incidents, journaux conservés, procédure écrite et testée
Encadrer les prestataires
NIS 2 : chaîne d’approvisionnement · RGPD : article 28
Liste des prestataires et de leurs accès, télémaintenance encadrée, clauses de sécuritéContrats et annexes de sécurité, accord de sous-traitance des données, trace des accès distants
Former
NIS 2 : articles 20 et 21
Sensibilisation des équipes, formation de la direction, exercicesSupports, dates et participants
Chiffrer
NIS 2 : cryptographie · RGPD : article 32
Chiffrement des portables, des sauvegardes et des échanges sensiblesÉtat du chiffrement par équipement, procédure de conservation des clés
Vérifier que cela fonctionne
NIS 2 : évaluation de l’efficacité · RGPD : article 32
Contrôle périodique, audit de cybersécurité, revue annuelle avec la directionRapports d’audit, plan d’action et son suivi

Aucune ligne de ce tableau n’est propre à une réglementation. C’est ce qui le rend utile à une PME non assujettie : il sert aussi bien au questionnaire d’un client qu’à celui d’un assureur.

08Par où commencer

Le piège est d’ouvrir un référentiel de plusieurs dizaines de pages et de vouloir tout traiter. Cinq étapes, dans cet ordre.

01Qualifier votre situationEntité régulée, fournisseur d’une entité régulée, ou ni l’un ni l’autre : le test de l’ANSSI donne une première réponse en quelques minutes. Pour le RGPD, la question ne se pose pas : vous êtes concerné.
02Faire l’état des lieuxInventaire, accès, sauvegardes, mises à jour, prestataires. Sans lui, l’analyse d’écarts compare un référentiel à des suppositions. Le diagnostic gratuit en donne une première lecture.
03Mesurer les écartsLigne par ligne, par rapport au tableau ci-dessus ou au référentiel qui vous est opposé : en place et prouvé, en place sans preuve, absent.
04Traiter d’abord ce qui protège réellementAuthentification à plusieurs facteurs, sauvegarde hors site testée, mises à jour, comptes d’anciens salariés. Ces mesures réduisent le risque dès leur mise en place, quel que soit le texte.
05Écrire, puis tenir à jourLes règles, les procédures et les preuves viennent après les mesures, pas avant. Un classeur de politiques qui décrit un système imaginaire ne résiste ni à un audit ni à un incident.

Le plan d’action qui en sort se chiffre et s’étale sur un ou deux exercices. C’est une décision de direction, qui gagne à être portée par quelqu’un dont c’est le rôle — en interne ou par une mission de DSI externalisée.

09ISO 27001 et assurance cyber : ce qui se recoupe

ISO 27001 est une norme internationale, d’application volontaire, qui décrit un système de management de la sécurité de l’information : un périmètre choisi par l’entreprise, une analyse de risques, des mesures, des contrôles, une amélioration continue. Un organisme certificateur accrédité peut en attester par une certification. Aucune loi ne l’impose à une PME ; ce sont des clients, des donneurs d’ordre ou des marchés qui la demandent.

Son rapport avec NIS 2 est précis. L’ANSSI écrit qu’une certification ISO 27001 ne permet pas, en elle-même, d’être conforme à NIS 2 : la norme et le référentiel français poursuivent des objectifs différents, et ce dernier s’applique à l’ensemble du système d’information, quand une certification porte sur le périmètre que l’entreprise a retenu. L’agence décrit en revanche la norme comme un outil et une méthode pour déployer les mesures. La version de travail du ReCyF du 17 mars 2026 va dans ce sens : une entité peut se prévaloir d’un système de management certifié ISO/CEI 27001:2022 pour démontrer le respect de certains objectifs, sur les systèmes couverts par la certification. Ces points restent à confirmer dans les textes définitifs. Pour le reste de la démarche, voir notre article sur la certification ISO en informatique.

L’assurance cyber pose les mêmes questions par un troisième chemin. Le questionnaire de souscription porte sur l’authentification, les sauvegardes, les mises à jour et la protection des postes, et une déclaration inexacte peut peser sur l’indemnisation. Le guide assurance cyber des TPE et PME détaille ces prérequis. Le dossier de preuves constitué pour NIS 2 ou le RGPD répond en grande partie à l’assureur, et inversement.

10Qui fait quoi

La conformité n’est pas un produit qu’on achète à un seul fournisseur. Chaque acteur a sa part, et les confondre est la source la plus fréquente de déception.

ActeurSon rôle
Le dirigeantDécide du niveau de risque accepté, approuve les mesures et le budget, répond de la conformité. Ce rôle ne se délègue pas.
Le délégué à la protection des donnéesConseille et contrôle sur le RGPD : registre, information des personnes, analyses d’impact, relation avec la CNIL. Interne ou externe.
Le juriste ou l’avocatQualifie votre situation au regard des textes, rédige ou relit les clauses des contrats, vous assiste en cas de contrôle ou de contentieux.
Le prestataire informatiqueDresse l’état des lieux, met en œuvre et exploite les mesures techniques, tient la documentation, produit les preuves, prépare les réponses techniques aux audits.
L’auditeur ou l’organisme certificateurVérifie de façon indépendante et, pour une certification, l’attribue. Il ne peut pas être celui qui a mis les mesures en place.
L’autoritéL’ANSSI pour NIS 2, la CNIL pour le RGPD : elles publient les référentiels, reçoivent les notifications et contrôlent.

11Ce que fait 8TECH

8TECH intervient sur la part informatique, organisationnelle et documentaire de ces démarches : celle qui relève de son métier, dans le prolongement de la cybersécurité qu’elle assure au quotidien pour les PME. L’entreprise est labellisée ExpertCyber.

01L’analyse d’écartsUn état des lieux de votre système, comparé au référentiel qui vous concerne : exigences de NIS 2, mesures de sécurité du RGPD, questionnaire d’un client ou d’un assureur, norme ISO.
02Les mesures techniquesAccès, protection des postes et des serveurs, sauvegarde, mises à jour, supervision : mises en place, puis exploitées dans la durée.
03La documentation et les preuvesInventaire, schémas, procédures, comptes-rendus de tests : tenus à jour, et prêts à être remis. La documentation du système fait déjà partie du Socle IT managé.
04Le plan de remédiationDes actions classées par priorité, chiffrées, avec un calendrier que la direction peut arbitrer.
05La préparation aux auditsRéponses techniques et pièces justificatives pour les audits de vos clients, de votre assureur ou d’un organisme certificateur.

Nous accompagnons aussi les entreprises qui s’engagent dans une certification ISO ou un référentiel assimilé, pour la partie qui touche leur système d’information : aligner l’existant sur les exigences du référentiel, et le maintenir aligné. La certification elle-même est délivrée par l’organisme certificateur ; l’avis juridique revient à votre conseil, et la fonction de délégué à la protection des données à la personne que vous désignez. Nous travaillons avec eux, chacun dans son rôle. La page gouvernance, documentation et conformité informatique décrit cet accompagnement.

État de la réglementation relevé le 18 novembre 2026 sur les sources citées en fin de guide. Ce guide est une information générale : il ne constitue pas un avis juridique, et les obligations françaises liées à NIS 2 ne seront définitives qu’à la publication de la loi et de ses textes d’application.

Et chez vous ?

Savoir où vous en êtes, avant d’ouvrir le référentiel.

Nous comparons votre système au référentiel qui vous concerne — NIS 2, mesures de sécurité du RGPD, questionnaire d’un client ou d’un assureur, norme ISO — et nous vous remettons les écarts classés par priorité, avec ce qu’il faut pour les traiter et les prouver.

Voir l’accompagnement à la conformitésur devis · les documents et les preuves vous appartiennent
Pour vérifier

Sources et références

Ce que ce guide affirme et qui ne vient pas de notre pratique vient d’ici. Chaque référence porte son éditeur et sa date.

01Directive (UE) 2022/2555 du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union (directive NIS 2)Journal officiel de l’Union européenne (EUR-Lex) · 2022-12-27 — articles 2 et 3 (champ d’application, entités essentielles et importantes), 20 (gouvernance), 21 (mesures de gestion des risques), 23 (notification des incidents), 34 (amendes), 41 (transposition au plus tard le 17 octobre 2024), annexes I et II (secteurs)
02Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — dossier législatifSénat · 2026-11-17 — dépôt au Sénat le 15 octobre 2024, adoption par le Sénat le 12 mars 2025, adoption par l’Assemblée nationale le 17 novembre 2026 ; dossier consulté le 18 novembre 2026, aucune promulgation à cette date
03Directive NIS 2 — se préparer, test d’éligibilité et pré-enregistrementANSSI (MesServicesCyber) · 2026-11-18 — page consultée le 18 novembre 2026 : « La transposition de la directive NIS 2 en France est en cours » ; 18 secteurs, critères de taille des entités essentielles et importantes, trois obligations (enregistrement, gestion des risques, déclaration d’incidents)
04ReCyF : Référentiel de cybersécurité France, version 2.5 du 17 mars 2026 (version de travail)ANSSI · 2026-03-17 — vingt objectifs de sécurité, dont les objectifs 16 à 20 réservés aux entités essentielles ; objectif 3 sur les prestataires et fournisseurs informatiques ; document susceptible d’ajustements jusqu’à la publication des textes
05Avancement de la transposition de la directive NIS 2ANSSI (foire aux questions NIS 2) · 2025-09-19 — NIS 2 entrera en vigueur en France une fois l’ensemble des textes de transposition publié (loi, décrets, arrêtés) ; la date d’entrée en vigueur n’est pas la date d’application de toutes les exigences
06Existe-t-il des liens entre les exigences de la norme ISO 27001 et les futures règles de cybersécurité de la directive NIS 2 ?ANSSI (foire aux questions NIS 2) · 2025-03-19 — une certification ISO 27001 ne vaut pas, à elle seule, conformité à NIS 2 ; la norme reste une méthode de mise en œuvre
07Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données)Journal officiel de l’Union européenne (EUR-Lex) · 2016-05-04 — articles 28 (sous-traitant), 30 (registre), 32 (sécurité du traitement), 33 et 34 (violation de données), 37 (délégué à la protection des données), 83 (amendes) ; applicable depuis le 25 mai 2018
08Guide de la sécurité des données personnellesCNIL · 2024-03 — édition dont les fichiers sont datés de mars 2024 ; vingt-cinq fiches pratiques, dont « Définir un cadre pour les utilisateurs », « Gérer les habilitations », « Tracer les opérations », « Sauvegarder », « Gérer la sous-traitance » et « Gérer les incidents et les violations » ; page consultée le 18 novembre 2026
09Notifier une violation de données personnellesCNIL · 2018-05-24 — notification initiale dans un délai de 72 heures, information des personnes en cas de risque élevé, documentation interne de l’incident dans tous les cas