Charte informatique en entreprise : contenu, valeur juridique et charte IA
Sommaire · 11 sections
01À quoi sert une charte informatique
Une charte informatique est le document qui dit aux personnes qui utilisent l’informatique de l’entreprise ce qu’elles peuvent faire, ce qu’elles doivent faire et ce qui est interdit. Elle s’adresse aux salariés, mais aussi aux stagiaires, aux intérimaires et aux prestataires qui reçoivent un accès.
Elle rend trois services à un dirigeant.
L’ANSSI a consacré à ce document un guide d’élaboration destiné aux PME et aux ETI. Elle y voit une étape fondamentale pour installer de bonnes pratiques dans toute l’organisation. La charte ne protège rien à elle seule : elle donne un cadre aux mesures techniques, qui restent à mettre en place.
02Sa valeur juridique : ce qui la rend opposable
Une charte rangée sur un serveur n’engage personne. La CNIL recommande de la rédiger et de lui donner une force contraignante, par exemple en l’annexant au règlement intérieur. Voici ce que cela implique.
À partir de cinquante salariés, le règlement intérieur est obligatoire. Le Code du travail prévoit que les notes de service et les autres documents qui comportent des obligations générales et permanentes, dans les matières du règlement intérieur, sont considérés comme des adjonctions à celui-ci. Une charte qui impose des règles et prévoit des sanctions suit donc la même procédure que lui :
En dessous de cinquante salariés, le règlement intérieur n’est pas obligatoire. La charte reste utile : elle se remet à chaque personne, avec une trace de cette remise. La façon de lui donner une portée disciplinaire dépend alors de votre situation et se décide avec votre conseil en droit social.
Faire signer la charte ne suffit pas toujours. La signature prouve que la personne a reçu le texte. Elle ne remplace pas la procédure du règlement intérieur lorsque celle-ci s’applique. Ce point se valide avec un avocat ou un juriste, pas avec un prestataire informatique.
03Contrôle de l’activité et vie privée
C’est le chapitre le plus sensible, et celui que les chartes copiées sur internet traitent le plus mal. Trois règles du Code du travail l’encadrent.
L’information préalable. Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. Si personne n’a été informé du filtrage, des journaux de connexion ou de l’outil de gestion des postes, l’entreprise s’expose à ne pas pouvoir s’en prévaloir.
La proportionnalité. Les restrictions apportées aux droits et aux libertés des personnes doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. C’est à l’aune de ce critère que la CNIL juge excessive, par exemple, la copie automatique de tous les messages.
La consultation des représentants du personnel. Le comité social et économique est informé et consulté, avant la décision de mise en œuvre, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.
Dans ce cadre, la CNIL précise ce que l’employeur peut faire. Il peut contrôler et limiter l’utilisation d’internet et de la messagerie, par exemple par un filtrage de sites ou un outil contre les courriels indésirables. Un usage personnel raisonnable est toléré, et c’est à l’employeur d’en fixer les limites. Les courriels et les fichiers sont présumés professionnels ; ceux que le salarié identifie comme personnels, par la mention « Personnel » ou « Privé », sont protégés. Les enregistreurs de frappe sont illicites, sauf circonstance exceptionnelle liée à un fort impératif de sécurité. Et pour les journaux qui tracent les connexions des salariés, la CNIL retient une conservation de six mois au plus.
La charte doit donc dire, noir sur blanc : ce qui est filtré, ce qui est journalisé, pendant combien de temps, qui peut consulter ces traces et dans quels cas. Une charte qui tait les moyens de contrôle fragilise leur usage.
04Ce que la charte doit contenir
La CNIL liste ce qu’une charte doit au moins comporter. Nous reprenons cette liste, complétée par les questions qu’un dirigeant doit trancher pour chaque chapitre.
| Chapitre | Ce qu’il fixe | La décision à prendre |
|---|---|---|
| Champ d’application | Les personnes et les moyens concernés : postes, mobiles, réseau, messagerie, services en ligne | Les prestataires et les appareils personnels sont-ils couverts ? |
| Comptes et mots de passe | Compte nominatif, mot de passe jamais confié, double authentification | Quelle politique de mots de passe, et sur quels services la double authentification est-elle imposée ? |
| Poste de travail | Verrouillage en quittant son poste, aucun logiciel installé ou modifié sans autorisation | Qui autorise une installation, et sous quel délai ? |
| Messagerie et internet | Usage professionnel, usage personnel toléré, vigilance face aux courriels frauduleux | Où placer la limite de l’usage personnel ? |
| Nomadisme et télétravail | Matériel emporté, réseaux publics, accès à distance | Un appareil personnel peut-il accéder aux données de l’entreprise ? |
| Données et supports | Accès limité à ce que la mission exige, copie sur support amovible, stockage autorisé | Quels espaces de stockage sont admis, lesquels sont interdits ? |
| Incidents | Signalement de toute perte, de tout vol, de toute anomalie ou tentative d’intrusion | À qui signaler, par quel canal, y compris hors des horaires ? |
| Administration et contrôle | Interventions de l’équipe informatique, filtrage, traçabilité, gestion des postes | Quelles traces sont conservées, combien de temps, consultées par qui ? |
| Protection des données personnelles | Rappel des règles et confidentialité des données traitées | Un engagement de confidentialité est-il signé à part ? |
| Responsabilités et sanctions | Ce qu’encourt la personne qui ne respecte pas la charte | Renvoi à l’échelle des sanctions du règlement intérieur |
La CNIL recommande en outre une charte distincte pour les administrateurs, dont les droits étendus appellent des règles plus strictes. Si votre informatique est confiée à un prestataire, ces règles concernent ses techniciens : demandez-lui comment ils accèdent à vos systèmes et comment ces accès sont tracés. Le guide que contient un contrat d’infogérance détaille ce point.
05Charte et PSSI : deux documents, deux lecteurs
La politique de sécurité du système d’information, ou PSSI, et la charte sont souvent confondues. Elles ne s’adressent pas aux mêmes personnes.
La PSSI est le document de la direction. Elle fixe les objectifs de sécurité, les responsabilités et les règles : qui a accès à quoi, comment les sauvegardes sont faites et testées, comment un incident est traité, à quel rythme le parc est mis à jour.
La charte traduit ces règles pour l’utilisateur. Elle ne garde que ce qui dépend de lui, dans des mots qu’il comprend. Là où la PSSI dit « l’accès aux services exposés sur internet exige une double authentification », la charte dit « vous validez chaque connexion sur votre téléphone, et vous ne validez jamais une demande que vous n’avez pas déclenchée ».
L’ordre a son importance. Une charte écrite sans politique derrière elle promet des règles que personne n’a décidées. Dans une petite structure, la PSSI peut tenir en quelques pages ; ce qui compte, c’est qu’elle existe et que la charte en découle. Ces deux documents font partie de ce que nous regroupons sous la gouvernance et la conformité informatique, avec la documentation du système et la préparation aux audits. Les obligations qui s’y rattachent sont présentées dans le guide NIS2 et RGPD pour une PME.
06La charte d’usage de l’IA
Les assistants d’IA sont entrés dans les entreprises par les salariés, avant toute décision de la direction. Dans bien des entreprises, ils servent déjà à rédiger, résumer ou traduire, avec un compte personnel et sans consigne. Le risque n’est pas l’outil. C’est ce qu’on y dépose, et la confiance qu’on accorde à ce qu’il répond.
La CNIL a publié de premières précisions pour les organisations qui déploient une IA générative : partir d’un besoin concret, choisir un système robuste et un mode de déploiement sécurisé, encadrer les usages par une liste d’utilisations autorisées et interdites, former les utilisateurs, et associer dès le départ le délégué à la protection des données et le responsable de la sécurité. Une charte d’usage de l’IA met ces principes par écrit.
Annexe ou charte à part ? Dans une PME, une annexe à la charte informatique suffit le plus souvent : même procédure, même public, un seul document à faire vivre. Une charte dédiée se justifie quand l’IA est intégrée à vos logiciels métier ou quand vous développez avec elle. Le guide développer avec l’IA sans dérive traite ce second cas.
Une charte qui se contente d’interdire ne tient pas : les usages continuent, en cachette. Mieux vaut fournir un outil encadré que laisser chacun choisir le sien. C’est l’objet de l’Entreprise augmentée, qui répond à chaque collaborateur selon ses droits d’accès. Pour mesurer ce qu’un usage non encadré expose, lisez notre article sur les dangers de l’IA pour les entreprises.
07Les erreurs les plus fréquentes
08La faire vivre : arrivées, départs, revue
Une charte vit à trois moments.
À l’arrivée. Elle est remise avec le matériel et les accès, et quelqu’un prend dix minutes pour l’expliquer. La remise est tracée. C’est aussi le moment de faire signer l’engagement de confidentialité, quand le poste donne accès à des données personnelles.
Au départ. La charte prévoit la restitution du matériel, la fermeture des comptes et le sort de la boîte de messagerie. Ces étapes s’appuient sur une procédure de départ tenue par la personne ou le prestataire qui administre les accès : un compte resté ouvert après un départ est un écart que nous relevons régulièrement en audit.
À la revue. Une fois par an, et à chaque changement important : nouvel outil, nouveau site, télétravail généralisé, arrivée de l’IA. La revue vérifie deux choses : que le texte décrit toujours la réalité, et que ce qui est configuré correspond toujours au texte. Elle se prépare avec la personne qui pilote votre informatique, en interne ou dans le cadre d’une DSI externalisée.
Entre deux revues, la sensibilisation prend le relais. Un rappel court et régulier sur les courriels frauduleux ou les mots de passe fait plus qu’une relecture annuelle de la charte. Le guide sécuriser Microsoft 365 donne les réglages qui appuient ces règles côté messagerie.
09Une trame de sommaire pour une PME
Voici le plan que nous proposons comme point de départ. C’est une trame, pas un modèle prêt à signer : chaque article se rédige à partir de vos outils, de vos usages et de vos décisions, puis se fait relire par votre conseil.
| Article | Contenu |
|---|---|
| 1. Objet et champ d’application | Pourquoi cette charte, qui elle concerne, quels moyens elle couvre |
| 2. Accès et authentification | Comptes nominatifs, mots de passe, double authentification, verrouillage |
| 3. Usage des moyens | Poste, messagerie, internet, téléphonie, impression, usage personnel toléré |
| 4. Mobilité et télétravail | Matériel nomade, réseaux extérieurs, appareils personnels |
| 5. Données et confidentialité | Classement, stockage autorisé, partage, supports amovibles, données personnelles |
| 6. Intelligence artificielle | Outils autorisés, données exclues, relecture humaine, référent (ou renvoi à l’annexe) |
| 7. Sécurité et incidents | Mises à jour, vigilance, signalement immédiat et canal de signalement |
| 8. Administration et contrôle | Interventions sur les postes, filtrage, journaux, durée de conservation, accès aux traces |
| 9. Arrivée et départ | Remise et restitution du matériel, ouverture et fermeture des accès, messagerie |
| 10. Responsabilités et sanctions | Renvoi au règlement intérieur, date d’entrée en vigueur, modalités de révision |
Trame indicative proposée par 8TECH, à adapter. Elle reprend les éléments que la CNIL demande de faire figurer au minimum dans une charte informatique.
10Ce que 8TECH prend en charge, et ce qui revient à votre conseil
Une charte se situe à la frontière de deux métiers, et nous ne faisons que le nôtre.
| Ce que nous faisons | Ce qui revient à votre conseil |
|---|---|
| Relever ce qui est réellement en place : comptes, droits, double authentification, filtrage, journaux, sauvegarde | Qualifier la charte au regard du droit du travail et de votre convention collective |
| Rédiger avec vous le volet informatique et les règles techniques, dans des mots lisibles par un non-technicien | Rédiger ou valider les clauses de contrôle, de sanction et de vie privée |
| Mettre la configuration en accord avec le texte, pour que chaque règle soit applicable | Conduire la procédure : avis du CSE, publicité, communication à l’inspecteur du travail |
| Préparer l’annexe sur l’IA à partir des outils que vous autorisez | Valider le traitement des données personnelles avec votre délégué à la protection des données |
| Écrire les procédures d’arrivée et de départ qui appliquent la charte côté accès | Décider des suites en cas de manquement |
Ce travail est une prestation sur devis. Pour nos clients, il s’appuie sur la documentation du système tenue dans le cadre du Socle IT managé ; pour une entreprise que nous ne connaissons pas encore, il commence par un état des lieux, qui peut prendre la forme d’un audit de cybersécurité.
La charte est aussi une des pièces demandées par les référentiels. Nous accompagnons les entreprises engagées dans une certification ISO ou dans un référentiel assimilé sur toute la partie informatique : règles, documentation, preuves. La page gouvernance et conformité informatique décrit cet accompagnement. Votre assureur peut lui aussi demander comment les règles d’usage sont formalisées : le guide assurance cyber pour une PME explique ce que les questionnaires vérifient.
11Questions fréquentes
La charte informatique est-elle obligatoire ?
Aucun texte n’impose à toutes les entreprises d’avoir une charte informatique. En revanche, l’entreprise doit assurer la sécurité des données personnelles qu’elle traite et informer les salariés des dispositifs qui collectent des informations sur eux. La CNIL recommande la charte comme moyen d’y répondre, et la demande d’un assureur, d’un client ou d’un auditeur la rend souvent nécessaire en pratique.
Faut-il annexer la charte au règlement intérieur ?
C’est la manière que cite la CNIL pour lui donner une force contraignante. Dans une entreprise dotée d’un règlement intérieur, un document qui comporte des obligations générales et permanentes est considéré comme une adjonction à ce règlement et suit sa procédure : avis du comité social et économique, publicité, communication à l’inspecteur du travail. Votre conseil en droit social vous dira ce qui s’applique à votre situation.
Une entreprise de dix salariés a-t-elle besoin d’une charte ?
Oui, si elle manipule des données de clients ou dépend de sa messagerie, ce qui est presque toujours le cas. La charte est alors plus courte, mais elle fixe les mêmes points : mots de passe, usage du matériel, signalement des incidents, sort des accès au départ. Le règlement intérieur n’étant obligatoire qu’à partir de cinquante salariés, la manière de la rendre opposable se décide avec votre conseil.
Peut-on utiliser un modèle de charte informatique ?
Un modèle ou une trame donne le plan. Il ne donne ni vos règles, ni vos outils, ni vos moyens de contrôle. Une charte qui décrit une informatique différente de la vôtre perd sa crédibilité auprès des salariés, et une règle que la configuration ne permet pas de respecter ne peut pas être exigée. Partez d’une trame, puis faites écrire le volet technique à partir de ce qui est réellement en place.
Faut-il une charte IA séparée de la charte informatique ?
Dans la plupart des PME, une annexe à la charte informatique suffit : elle liste les outils autorisés, les données à ne jamais saisir, les usages interdits, l’obligation de relire et le référent. Une charte séparée se justifie quand l’IA est intégrée aux logiciels métier ou employée pour développer. Dans les deux cas, le texte suit la même procédure que la charte informatique.
L’employeur peut-il lire les courriels d’un salarié ?
Selon la CNIL, les courriels envoyés depuis la messagerie professionnelle sont présumés professionnels. Ceux que le salarié a identifiés comme personnels, par la mention « Personnel » ou « Privé » dans l’objet, sont protégés. Les salariés doivent avoir été informés des dispositifs de contrôle, et il appartient aux tribunaux d’apprécier la régularité et la proportionnalité de l’accès de l’employeur à une messagerie. Un cas concret se traite avec un avocat.
Ce guide présente le cadre général à partir de sources officielles, citées ci-dessous avec leur date. Il ne constitue pas un conseil juridique : la rédaction définitive des clauses de contrôle et de sanction, et la procédure applicable à votre entreprise, relèvent de votre conseil.
