Conditions générales de vente et de prestations de services
Les conditions applicables aux ventes et prestations de EIGHT TECH auprès de ses clients professionnels. Le devis et les conditions particulières précisent le périmètre de chaque commande.
EIGHT TECH, SAS (société par actions simplifiée) au capital de 5 000,00 €, RCS de Montpellier — SIRET 80349612400022, TVA FR69803496124 — siège social : 199 rue Hélène Boucher, 34170 Castelnau-le-Lez, exerce sous le nom commercial 8TECH.
version du 29 octobre 2026 · clients professionnelsDispositions générales
Article 1 – Champ d’application et documents contractuels
Les présentes Conditions générales de vente et de prestations de services (« CGV ») régissent les ventes et prestations de la société EIGHT TECH, exerçant sous le nom commercial 8TECH (« la Société »), auprès des clients agissant pour leurs besoins professionnels (« le Client »).
Le contrat comprend le devis ou bon de commande accepté, les conditions particulières, les annexes expressément identifiées et communiquées, ainsi que la version des CGV acceptée lors de sa conclusion. Les conditions particulières expressément convenues prévalent sur les CGV pour les points auxquels elles dérogent. Un engagement de service spécifique ne couvre que les services, équipements, sites et plages qu’il désigne.
Les conditions générales d’achat et autres documents unilatéraux du Client ne s’appliquent pas du seul fait de leur transmission ou de la mention d’un numéro de commande ; ils nécessitent l’acceptation expresse et écrite de 8TECH, sous réserve des règles de l’article 1119 du Code civil. Les documents de présentation, exemples et estimations du site ne remplacent pas la définition contractuelle des prestations.
Les dispositions impératives applicables restent réservées, notamment en matière de commande publique. Lorsqu’un contrat hors établissement remplit les conditions de l’article L221-3 du Code de la consommation, les informations, formulaires et droits applicables au professionnel concerné sont respectés ; les présentes CGV ne valent pas renonciation à ces protections.
Article 2 – Acceptation et preuve
Les CGV sont mises à disposition avant la commande dans une version datée que le Client peut conserver et sont communiquées sur simple demande. Leur acceptation résulte d’un devis, bon de commande ou autre écrit contractuel qui les identifie. Le signataire du Client s’assure de disposer du pouvoir de l’engager.
Une demande de contact, de diagnostic initial ou de préinscription effectuée sur le site ne constitue pas à elle seule une commande payante.
Les devis acceptés, échanges électroniques, tickets, comptes rendus d’intervention et journaux techniques peuvent être produits comme éléments de preuve, sous réserve de leur intégrité, de leur attribution et de la preuve contraire. Aucun de ces éléments ne constitue une preuve irréfragable au seul bénéfice d’une partie.
Article 3 – Conseil et collaboration du Client
8TECH recueille les besoins exprimés, conseille le Client dans le périmètre de sa mission et signale les limites ou prérequis dont elle a connaissance. Sauf engagement exprès ou obligation légale contraire, ses prestations relèvent d’une obligation de moyens.
Le Client décrit ses usages, contraintes de disponibilité, exigences de conservation, dépendances et besoins particuliers. Il fournit en temps utile des informations exactes, les accès et autorisations nécessaires, un interlocuteur habilité et un environnement permettant l’intervention en sécurité. Il demeure responsable de ses décisions de gestion, des droits sur les contenus et logiciels qu’il fournit et des traitements qu’il détermine.
Le Client prend connaissance des recommandations et alertes de 8TECH. Lorsqu’il refuse une mesure recommandée, diffère une correction, maintient un équipement non supporté ou fait intervenir un tiers, les conséquences techniques, financières et de calendrier qui en découlent sont documentées. 8TECH ne répond pas des conséquences directement imputables à ces choix ou interventions, sans être déchargée de ses propres obligations de conseil et d’exécution.
Un défaut d’information, d’accès ou de validation du Client peut entraîner un report des travaux concernés et des coûts supplémentaires justifiés, selon les conditions tarifaires acceptées. 8TECH précise le prérequis manquant et son incidence.
I — Conditions générales de prestations de services
Article 4 – Périmètre des prestations
Les prestations comprennent notamment l’administration et la maintenance de systèmes et réseaux, l’assistance, la cybersécurité, la sauvegarde, le cloud, les logiciels, la téléphonie, la bureautique, le web, l’audit, le conseil et la formation. Seules les prestations expressément désignées dans la commande sont incluses.
La présence d’un équipement dans l’inventaire, la supervision d’une ressource ou l’accès au support n’emportent pas, à eux seuls, inclusion de sa maintenance, de sa réparation, des licences, des déplacements, d’une migration, d’un projet ou d’une assistance illimitée. Leur prise en charge dépend du périmètre et du mode de facturation souscrits. Le Socle de Services IT Managés et le traitement technique des demandes sont distincts, conformément à l’article 19.
Les objectifs de sauvegarde, de restauration, de continuité ou de disponibilité ne sont garantis que lorsqu’ils sont expressément définis au contrat. Aucun système de sécurité ne permet de garantir l’absence de tout incident.
Article 5 – Commande et exécution
5-1 Formation de la commande. La commande devient ferme après acceptation du devis ou bon de commande par le Client et confirmation de 8TECH. Son exécution suppose le versement de l’acompte prévu et la réunion des prérequis convenus, sous réserve des règles impératives applicables.
5-2 Modifications et demandes supplémentaires. Toute modification de périmètre, quantité, calendrier ou livrable fait l’objet d’un accord écrit précisant son incidence sur le prix et les délais. Une demande hors périmètre n’est pas incluse du seul fait qu’elle est transmise par ticket. Les interventions déjà couvertes par un mode de facturation accepté sont traitées selon ce mode.
5-3 Calendrier et interventions. Sauf date expressément convenue comme ferme, les dates de projet et estimations de charge sont indicatives. Les délais courent lorsque les paiements et prérequis nécessaires sont réunis. Un retard imputable au Client reporte les travaux concernés en fonction des ressources disponibles ; 8TECH en informe le Client. Cette disposition ne neutralise pas les GTI et GTR expressément souscrites.
En cas d’absence du Client ou d’impossibilité d’accès à un rendez-vous confirmé, le temps effectivement mobilisé et les déplacements engagés peuvent être facturés selon les tarifs acceptés. Les mêmes coûts ne sont pas facturés deux fois au titre d’une indemnité d’annulation.
5-4 Refus et suspension. 8TECH peut refuser ou suspendre les opérations concernées en présence d’un danger, d’une demande illicite, d’un défaut d’autorisation ou d’un prérequis de sécurité indispensable non satisfait. La suspension est limitée à ce qui est nécessaire ; le Client est informé des motifs et des conditions de reprise. Les travaux réalisés et frais engagés restent dus lorsqu’ils sont imputables au Client.
5-5 Annulation d’une commande ponctuelle. En cas d’annulation par le Client d’une commande ponctuelle ferme, en dehors d’une inexécution de 8TECH justifiant cette annulation, d’une force majeure ou d’un droit légal de rétractation, sont dus les travaux réalisés, les engagements auprès de tiers non récupérables et une indemnité égale à 30 % du montant HT de la partie annulée restant inexécutée, destinée à couvrir les ressources réservées et la désorganisation.
Les engagements non récupérables sont justifiés et ne sont pas comptés à nouveau dans l’assiette de l’indemnité. L’acompte s’impute sur le total dû ; l’éventuel excédent est restitué. Cette clause ne s’applique pas à la résiliation ordinaire d’un service mensuel régie par l’article 19-1 et reste soumise au pouvoir de modération prévu par la loi.
Article 6 – Réception et réserves
Le Client vérifie les livrables et signale par écrit les défauts apparents dans les trois jours calendaires suivant leur remise, en décrivant les écarts avec la commande et les éléments permettant de les reproduire. À défaut de réserve dans ce délai, la réception est réputée acquise pour les défauts apparents normalement décelables lors de cette vérification. Une procédure de recette particulière peut être prévue pour un projet.
Une anomalie mineure n’empêchant pas l’utilisation convenue ne bloque pas la réception des parties utilisables. 8TECH corrige à ses frais les non-conformités qui lui sont imputables ; une évolution de besoin ou une demande supplémentaire suit l’article 5-2. Le Client permet l’examen de l’anomalie et préserve les éléments utiles avant toute intervention d’un tiers, sauf urgence justifiée.
Cette procédure ne supprime ni les recours relatifs aux défauts non apparents, ni les garanties légales applicables, ni les obligations d’un service continu.
Article 7 – Responsabilité et garanties de service
7-1 Conditions de responsabilité. La responsabilité de 8TECH suppose un manquement qui lui est imputable, un préjudice certain et un lien de causalité établi. Le Client prend les mesures raisonnables permettant d’éviter l’aggravation d’un incident dont il a connaissance et informe rapidement 8TECH.
8TECH n’est pas responsable des conséquences imputables à une utilisation non conforme, à des informations ou instructions erronées du Client, à une modification non autorisée ou à la défaillance d’un service extérieur à son périmètre de responsabilité. Ces exclusions ne couvrent pas les manquements propres de 8TECH, notamment dans le choix, la configuration, la surveillance ou la continuité lorsqu’ils lui sont contractuellement confiés.
7-2 Données et sauvegardes. Le Client détermine les données à protéger, les durées de conservation et les besoins métier à communiquer. Il s’assure de disposer d’une sauvegarde adaptée avant une opération susceptible d’altérer ses données, sauf lorsque la préparation de cette sauvegarde est confiée à 8TECH. Lorsqu’une sauvegarde ou une restauration fait partie du contrat, 8TECH reste tenue des opérations, contrôles et tests prévus ; les limites techniques, exclusions et objectifs de reprise sont définis dans ce contrat.
7-3 Dommages exclus. Sauf disposition impérative contraire, seuls les dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat sont réparables. Les dommages indirects, notamment les pertes commerciales ou d’exploitation, de marge, de clientèle ou d’opportunité lorsqu’elles constituent des conséquences indirectes du manquement, sont exclus. Une perte de données n’est pas réputée indirecte par sa seule nature.
7-4 Plafond d’indemnisation. Sauf conditions particulières expresses, le montant total de la responsabilité contractuelle de 8TECH, tous préjudices et réclamations confondus, est limité :
- pour un service récurrent, au montant HT des prestations du contrat concerné facturées au cours des douze mois précédant le premier fait générateur ; si le contrat a moins de douze mois, la référence est le montant HT prévu pour ses douze premiers mois, sans créer de durée minimale d’engagement ;
- pour une commande ponctuelle, au montant HT de la commande concernée.
Pour un même contrat, ce plafond est global pour les faits générateurs survenus au cours d’une même année contractuelle, qui commence à la date de prise d’effet puis à chaque anniversaire ; il n’est pas multiplié par le nombre de demandes, d’utilisateurs ou de sites. Les réclamations ayant une même origine constituent un même fait générateur, rattaché à la date du premier événement. Un même préjudice ne donne pas lieu à une double indemnisation, notamment par cumul d’un avoir de service et de dommages et intérêts.
Ces exclusions et plafonds ne s’appliquent pas aux dommages corporels, à la faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les interdit ; ils ne peuvent priver une obligation essentielle de sa substance. Ils ne limitent pas les droits des personnes concernées au titre du RGPD. Les tarifs tiennent compte de cette répartition des risques ; un besoin de garantie supplémentaire doit faire l’objet d’une étude et de conditions particulières avant la commande.
La couverture de l’assureur obéit à sa propre police. Ses plafonds n’augmentent pas automatiquement le plafond contractuel, et ses franchises ou exclusions ne réduisent pas l’indemnisation que 8TECH doit légalement au Client.
II — Conditions générales de vente de matériel
Article 8 – Commandes de matériel
La commande de matériel est ferme selon l’article 5-1. Toute modification ou annulation nécessite l’accord écrit de 8TECH. Les matériels commandés spécialement, configurés ou personnalisés ne bénéficient pas d’un droit de retour commercial automatique. Les garanties et droits impératifs restent applicables.
Les caractéristiques déterminantes sont celles figurant au devis accepté. Une substitution portant sur une caractéristique déterminante nécessite l’accord du Client.
Article 9 – Livraison et réclamations
Le devis précise le lieu et le délai de livraison ainsi que, le cas échéant, son caractère ferme. À défaut de précision, la livraison est prévue sous trente jours après réception de la commande et encaissement intégral ; cette estimation dépend de la disponibilité annoncée par les fournisseurs. 8TECH informe le Client d’un aléa connu et du calendrier révisé. Les conséquences d’un retard s’apprécient selon le contrat et la loi, sans pénalité automatique non convenue.
Le Client vérifie dès réception l’état apparent et la quantité des colis et du matériel, formule des réserves précises auprès du transporteur et informe 8TECH, si possible sous vingt-quatre heures, afin de faciliter les recours. Lorsqu’il s’applique, le formalisme et le délai de l’article L133-3 du Code de commerce pour la protestation contre le transporteur doivent être respectés ; ce délai est de trois jours, jours fériés non compris.
Tout retour fait l’objet d’un accord préalable de 8TECH et suit les instructions d’emballage et d’expédition communiquées. Les retours de convenance peuvent être refusés ou soumis à des frais préalablement acceptés. Ces modalités ne suppriment ni les garanties légales ni les recours relatifs aux défauts non apparents.
Article 10 – Garantie du matériel
Les matériels bénéficient de la garantie constructeur selon ses conditions. Sauf inclusion expresse, une garantie constructeur n’inclut pas le prêt d’un équipement, la réinstallation des logiciels, la récupération des données ou une intervention sur site de 8TECH.
La Société reste tenue des garanties légales applicables au vendeur, notamment la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie constructeur ne les remplace pas. Les exclusions liées à une usure normale, une mauvaise utilisation, une modification ou une cause extérieure ne couvrent que les conséquences imputables à ces causes. La responsabilité de 8TECH s’apprécie selon l’article 7 dans les limites permises par la loi.
Article 11 – Réserve de propriété et transfert des risques
8TECH conserve la propriété des matériels jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Jusqu’à ce paiement, le Client les conserve identifiables, ne les donne pas en garantie et ne les revend ni ne les transforme sans accord écrit de 8TECH. En cas d’impayé, la restitution peut être demandée dans les conditions légales ; aucune reprise forcée n’est autorisée par les seules CGV.
Sauf condition particulière ou règle impérative contraire, le transfert des risques intervient dès la remise au transporteur pour les matériels expédiés, ou lors de la remise matérielle au Client pour un enlèvement ou une livraison effectuée par 8TECH. Le Client assure les biens à compter de ce transfert. Cette répartition ne dispense pas 8TECH de ses obligations de vendeur ni de répondre de ses fautes propres.
III — Conditions communes
Article 12 – Tarifs, paiement et impayés
12-1 Tarifs. Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; les taxes applicables s’y ajoutent. Sauf mention différente, les devis sont valables quinze jours. Les frais et prestations supplémentaires ne sont dus que dans les conditions contractuellement acceptées. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
12-2 Acompte. Sauf condition particulière, un acompte de 30 % est exigé à la commande d’une prestation ponctuelle. Il s’agit d’un paiement partiel d’une commande ferme, et non d’arrhes ouvrant un droit de dédit. Le matériel est payable intégralement à la commande. Les services récurrents suivent les modalités ci-dessous.
12-3 Modalités.
- Paiement par prélèvement automatique, virement, chèque ou espèces dans les limites légales.
- Services et produits mensuels : facturation en début du mois suivant la prestation et règlement par prélèvement le 15 du mois suivant la prestation, avec mandat SEPA.
- Prestations ponctuelles : solde payable à quinze jours date de facture.
- Matériel : paiement intégral à la commande.
Le Client signale de manière motivée toute contestation. La contestation d’une partie de la facture ne dispense pas du paiement de sa partie non contestée à l’échéance, sans préjudice des droits légaux d’exception d’inexécution.
12-4 Retard. Dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, les sommes échues produisent des pénalités au taux annuel de 15 %, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal applicable. L’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard dans son champ légal d’application. Des frais de recouvrement supplémentaires peuvent être demandés sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce forfait, sous réserve des exceptions légales.
12-5 Suspension pour impayé. En cas de défaut de paiement suffisamment grave, 8TECH peut suspendre les prestations concernées après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant huit jours calendaires et mentionnant cette conséquence. La mesure est proportionnée au manquement. Le Client est informé de ses effets et des conditions de reprise ; les frais de remise en service imputables à ce défaut sont facturables selon les conditions acceptées.
Une suspension n’autorise ni la suppression arbitraire des données du Client, ni la rétention des accès et éléments de continuité qui doivent lui être restitués. Les règles des procédures collectives et autres dispositions impératives restent applicables.
12-6 Commande publique. Pour les marchés soumis au Code de la commande publique, les règles du marché gouvernent les modalités et délais de paiement, les intérêts moratoires et les indemnités applicables.
Article 13 – Rabais, remises et ristournes
Les rabais, remises et ristournes sont ceux expressément convenus dans les conditions particulières. Une remise ponctuelle ou une tolérance ne crée pas un droit à leur renouvellement.
Article 14 – Propriété intellectuelle et droit d’usage
Chaque partie conserve ses droits sur ses éléments préexistants. 8TECH conserve notamment ses méthodes, outils, scripts génériques, modèles, bibliothèques et savoir-faire, y compris lorsqu’ils servent à réaliser une prestation. Les logiciels et composants tiers restent soumis à leurs licences.
Les données, contenus, marques et documents du Client restent ceux du Client ou de leurs titulaires ; le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à leur utilisation dans la prestation. Les inventaires, relevés et documents décrivant son propre système d’information lui sont remis selon les engagements contractuels de continuité.
Sauf cession expresse précisant les droits cédés et leur domaine d’exploitation, le paiement d’une prestation ne transfère pas à lui seul les droits d’auteur de 8TECH. Pour les créations spécifiques dont elle détient les droits, 8TECH accorde, après paiement intégral, une licence non exclusive d’utilisation pour les besoins professionnels du Client, dans le périmètre et pour la durée d’utilisation convenus ; à défaut de durée particulière, pour la durée légale de protection des droits.
Cette licence permet l’utilisation, la maintenance et la reprise par un prestataire mandaté pour les besoins du Client, sous confidentialité ; elle n’autorise pas la commercialisation séparée des outils génériques de 8TECH. Les codes sources et outils internes ne sont remis que si le contrat le prévoit, sous réserve de l’engagement propre aux sites web ci-dessous. La remise des données, accès et documents de continuité n’est pas subordonnée à une cession de ces outils.
Pour la création d’un site web destiné au Client, le devis organise les droits sur les créations spécifiques et la remise des fichiers conformément à l’engagement de restitution du code et des contenus du site. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client et ses accès d’administration lui appartiennent. Les composants tiers restent soumis à leurs licences ; cette restitution n’emporte pas cession des outils génériques de 8TECH.
Article 15 – Données personnelles
Les traitements dont 8TECH détermine les finalités, notamment pour la relation commerciale, la gestion des contrats et la facturation, sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour toute demande RGPD et pour exercer leurs droits, dans les conditions prévues par la réglementation, les personnes physiques sont invitées à remplir le formulaire de contact en sélectionnant « Une demande RGPD » et en précisant leur demande. Une demande peut également être adressée par courrier au siège social de 8TECH.
Lorsqu’une prestation conduit 8TECH à traiter des données personnelles pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, les parties concluent avant ce traitement un accord conforme à l’article 28 du RGPD, adapté au périmètre confié. Il précise les instructions, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs, l’assistance, les violations de données et la restitution ou suppression en fin de prestation.
Le Client demeure responsable de la licéité de ses traitements, de l’information des personnes, des habilitations et des instructions qu’il donne. Une assistance supplémentaire hors du périmètre convenu est chiffrée selon les conditions acceptées ; cette facturation ne réduit pas les obligations légales propres de 8TECH ni les droits des personnes.
Article 16 – Intégralité, évolution et tolérance
Les documents contractuels définis à l’article 1 constituent l’accord des parties pour leur objet et remplacent les propositions et échanges antérieurs portant sur ce même objet.
La publication d’une nouvelle version des CGV ne modifie pas, à elle seule, un contrat en cours. Une évolution s’applique selon le mécanisme valablement prévu au contrat ou après accord des parties. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
Article 17 – Nullité partielle
Si une stipulation est déclarée nulle, inopposable ou réputée non écrite, les autres dispositions conservent leur effet dans la mesure où le contrat peut subsister. Les parties recherchent une stipulation licite répondant à l’objectif économique initial, sans rétablir une limitation interdite.
Article 18 – Confidentialité
Chaque partie protège les informations non publiques reçues de l’autre et ne les utilise que pour l’exécution du contrat. Les informations techniques internes, configurations de sécurité, identifiants, méthodes et conditions commerciales individualisées sont notamment concernées.
L’obligation s’applique pendant le contrat et cinq ans après sa cessation. La protection des secrets d’affaires et des données personnelles se poursuit au-delà lorsque la loi l’impose. Les informations ne sont accessibles qu’aux personnes et sous-traitants qui en ont besoin pour leur mission et sont soumis à une obligation appropriée de confidentialité.
Sont exclues les informations devenues publiques sans faute, déjà connues licitement, obtenues légalement d’un tiers non tenu au secret ou développées indépendamment. Une divulgation légalement obligatoire est limitée au nécessaire et, lorsque cela est permis, précédée d’une information de l’autre partie.
Article 19 – Services mensuels et engagements de service
19-1 Durée et résiliation ordinaire. Les prestations mensuelles prennent effet le mois de l’acceptation du devis ou bon de commande, pour une durée indéterminée, sans durée minimale. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment sur demande confirmée par sa direction, transmise par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel. Le Client peut également transmettre cette demande confirmée par ticket dans le portail client. La résiliation prend effet à la fin du mois suivant la réception de la demande.
Les prestations restent dues jusqu’à cette date. Une commande ponctuelle distincte suit ses propres conditions d’exécution et d’annulation ; sa coexistence avec un service mensuel ne transforme pas ce dernier en contrat à durée minimale. Les dispositions impératives applicables à la rupture d’une relation commerciale établie restent réservées.
19-2 Socle et facturation des interventions. Le Socle de Services IT Managés organise l’accès au support, la supervision, la documentation, les interlocuteurs, les niveaux de service, les conditions tarifaires et la réversibilité dans le périmètre souscrit. Il constitue le préalable aux prestations récurrentes d’assistance, de maintenance et de services managés qui s’y rattachent. Les prestations de téléphonie commercialisées seules et les projets ponctuels peuvent être vendus sans Socle selon leur devis.
Le Socle n’inclut pas le traitement technique gratuit des demandes. Celui-ci est facturé selon le mode accepté : temps passé, volume mensuel d’heures prépayées ou assistance illimitée dans son périmètre contractuel. La maintenance, la mise en service, les matériels, licences et déplacements sont chiffrés séparément lorsqu’ils ne sont pas expressément inclus.
Les incidents sont classés selon leur impact réel : P1 critique, P2 haut, P3 normal, P4 bas. 8TECH peut requalifier une priorité sur des éléments objectifs et en informe le Client.
Les délais de début de prise en charge du Socle sont les suivants, en heures ou jours ouvrés :
| Niveau du Socle | P1 | P2 | P3 | P4 |
|---|---|---|---|---|
| Essentielle | 8 h | J+1 | Aucun délai garanti | Aucun délai garanti |
| Renforcée | 4 h | 8 h | J+1 | J+5 |
| Prioritaire | 1 h | 4 h | 8 h | J+5 |
Les heures ouvrées sont celles du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h, hors jours fériés, sauf extension expressément souscrite. J+1 et J+5 désignent respectivement le jour ouvré suivant et le cinquième jour ouvré suivant ; l’heure limite et toute modalité particulière sont précisées au contrat. La supervision continue n’implique pas une prise en charge humaine ou une astreinte hors de ces plages.
Sans Socle ou engagement spécifique souscrit, aucun délai d’intervention n’est garanti ; une demande dépend de la disponibilité de 8TECH et de l’acceptation de l’intervention.
19-3 GTI et GTR. La Garantie de Temps d’Intervention (GTI) mesure le délai entre la réception d’une demande par un canal prévu au contrat — téléphone, email ou portail — et le début effectif de sa prise en charge, notamment par analyse, diagnostic ou intervention à distance ou sur site. Une demande reçue hors couverture entre dans le calcul à l’ouverture de la plage couverte suivante. Un simple accusé de réception automatique ne constitue pas une prise en charge technique. La GTI n’est pas un délai de résolution.
Lorsque le début effectif de prise en charge exige une présence sur site, sans action à distance possible, et que le trajet aller estimé dépasse une heure, la GTI est majorée de ce trajet estimé dans les conditions de transport précisées au contrat, sur la base d’un itinéraire de référence en circulation normale. Cette majoration ne reporte pas une analyse ou une intervention à distance qui peut effectivement commencer plus tôt.
Une Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) s’applique uniquement si elle est expressément souscrite comme extension d’un contrat de Maintenance et Exploitation Managée, après validation de l’environnement et des services couverts. Elle est tarifée selon l’infrastructure et la criticité, et non par utilisateur. Les paliers possibles sont 1 h, 4 h, 8 h, J+1, J+2 et J+5 ; aucun délai inférieur à une heure n’est proposé. Un rétablissement peut résulter d’une correction, d’un secours ou d’un contournement permettant la reprise de l’activité. Le Socle seul ne comporte aucune GTR.
Le contrat précise la couverture, le point de départ, le mode de calcul et les prérequis. Le compteur peut être suspendu pendant l’attente d’une information, d’un accès ou d’une validation strictement nécessaire, après information du Client sur l’élément bloquant ; il reprend lorsque cet élément est fourni. Une dépendance externe n’exonère pas automatiquement 8TECH des engagements qu’elle a pris.
19-4 Avoir de service. En cas de dépassement de GTI imputable à 8TECH, le Client peut demander expressément un avoir en identifiant la demande concernée. Sauf conditions particulières, il est calculé ainsi : montant mensuel HT de la prestation affectée × heures ouvrées de dépassement imputable ÷ heures ouvrées de couverture du mois de l’incident, dans la limite du montant mensuel HT de cette prestation. Les périodes valablement suspendues sont déduites ; l’absence de garantie pour une priorité ne donne pas lieu à cet avoir.
L’avoir est porté sur la facture mensuelle suivante ou, en l’absence de facture à venir, donne lieu au remboursement du crédit correspondant. Il n’est pas automatique et ne se cumule pas avec une autre indemnisation du même préjudice. Les modalités d’une éventuelle GTR sont précisées dans son contrat. Cette procédure ne supprime pas les recours dont le Client ne peut être privé.
19-5 Réversibilité. À la demande du Client ou d’un mandataire habilité, 8TECH remet sous quatre jours ouvrés les éléments de continuité relevant de son périmètre : documentation du système, inventaire, configurations et accès transmissibles. Cette remise est incluse. Elle respecte les habilitations, les droits des tiers et la confidentialité des environnements mutualisés ; un secret partagé est remplacé ou un accès propre est organisé plutôt que de divulguer les accès d’autres clients.
Les migrations, réinstallations, transformations de formats, extractions particulières et accompagnements techniques de reprise sont distincts de cette remise et facturés selon un devis ou des conditions préalablement acceptés. Les obligations de restitution ou de suppression des données personnelles restent régies par l’accord de sous-traitance et la réglementation.
Article 20 – Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’une inexécution empêchée par un événement réunissant les conditions de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre de l’événement, de ses effets et des mesures raisonnables prises pour en limiter les conséquences.
Une panne d’opérateur, une coupure d’électricité ou une cyberattaque ne constitue pas, par sa seule désignation, une force majeure. Un empêchement temporaire suspend l’obligation empêchée dans les conditions légales ; un empêchement définitif entraîne les conséquences prévues par la loi. Les sommes dues pour des prestations déjà exécutées restent exigibles.
Article 21 – Droit applicable et juridictions
Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. En cas de difficulté, les parties peuvent rechercher une solution amiable sans empêcher une mesure urgente, un recours légal ou la préservation d’un délai.
LORSQUE LES PARTIES ONT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, À L’EXÉCUTION OU À LA CESSATION DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTES DE MONTPELLIER, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES.
Cette attribution territoriale s’applique sous les conditions de l’article 48 du Code de procédure civile, notamment sa présentation très apparente dans l’engagement du Client. Pour les autres clients et les contrats relevant de la commande publique, les règles de compétence applicables gouvernent le litige.