Pourquoi les transferts de données vers les États-Unis posent problème
Depuis l’invalidation du Privacy Shield en 2020 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les transferts de données personnelles entre l’Europe et les États-Unis sont juridiquement fragiles.
Cette décision, connue sous le nom d’arrêt Schrems II, a mis en lumière les risques liés à la surveillance massive opérée par les autorités américaines (notamment via le Cloud Act), incompatible avec le RGPD.
Les conséquences pour les entreprises françaises et européennes
Toutes les entreprises utilisant des services cloud américains ou leurs filiales sont potentiellement concernées. Cela inclut :
Microsoft 365
Google Workspace
AWS, Azure
Facebook / Meta, Instagram
Slack, Zoom, Dropbox…
En cas de contrôle ou de litige, la CNIL peut sanctionner le non-respect du RGPD, notamment si les clauses contractuelles types (CCT) ne sont pas accompagnées d’une évaluation de risque approfondie et de garanties supplémentaires.
Schrems II, Cloud Act, et maintenant quoi ?
Le Cloud Act adopté en 2018 permet aux autorités américaines d’exiger l’accès aux données stockées par des entreprises américaines, même si ces données sont hébergées en Europe.
Cela crée une tension directe avec le RGPD, qui impose que les données personnelles des citoyens européens soient protégées avec le même niveau d’exigence que dans l’Union.
Depuis, plusieurs alternatives ou mécanismes de transfert ont été discutés :
Clauses contractuelles types renforcées (avec analyse d’impact)
Sécurisation des données via chiffrement fort sans accès fournisseur
Hébergement chez des prestataires européens ou cloud souverain
En 2023, un nouveau cadre juridique nommé EU-U.S. Data Privacy Framework a été proposé, mais reste critiqué pour son efficacité réelle
Comment se mettre en conformité aujourd’hui ?
Pour les entreprises françaises, il est essentiel de prendre les mesures suivantes :
Cartographier les transferts de données hors UE
Évaluer les risques pays par pays (notamment USA, Inde, Chine…)
Signer des CCT conformes aux derniers modèles européens
Ajouter des garanties techniques : chiffrement, anonymisation, etc.
Favoriser des fournisseurs européens lorsque c’est possible
Documenter chaque décision dans le registre de traitement RGPD
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Audit de vos flux de données
Recommandations personnalisées de prestataires souverains
Déploiement de services email, cloud, messagerie, partage de fichiers
Formation RGPD et documentation des mesures prises
Conclusion : la vigilance est plus que jamais de mise
Le contexte réglementaire évolue vite. En 2025, ignorer les implications des transferts hors UE peut coûter cher : sanctions financières, perte de confiance, image entachée.
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