La protection des données est un devoir légal qui engage la responsabilité des dirigeants d’entreprise. En cas de manquement aux obligations de sécurité, les conséquences sont lourdes : sanctions civiles, pénales, administratives et réputationnelles.
La responsabilité civile du dirigeant peut être engagée
Oui — Sur la base de plusieurs fondements juridiques
Le dirigeant engage sa responsabilité civile personnelle en cas de faute de gestion, de négligence ou de carence manifeste dans la protection des données :
Article 1240 du Code civil français (anciennement article 1382) : principe général de la responsabilité délictuelle en cas de faute ayant causé un dommage à autrui.
Article L225-251 du Code de commerce : responsabilité civile des dirigeants de sociétés pour faute de gestion.
En matière de données personnelles : une personne concernée peut saisir la justice pour obtenir réparation d’un préjudice subi du fait d’une violation de ses données (article 82 du Règlement (UE) 2016/679 – RGPD).
Exemple de faute : absence de plan de sauvegarde, absence de contrôle des accès, défaut de sécurisation des serveurs, etc.
Le dirigeant peut encourir des sanctions pénales
Oui — En vertu du droit pénal français et européen
En France, le Code pénal prévoit plusieurs infractions applicables :
Article 226-16 du Code pénal : traitement illicite de données à caractère personnel (jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende).
Article 226-17 du Code pénal : manquement aux obligations de sécurité et de confidentialité des données personnelles.
Article 226-22-1 du Code pénal : en cas de transfert illicite de données hors UE ou hors pays adéquats.
En complément :
Des qualifications pénales plus générales peuvent également s’appliquer (ex. : mise en danger délibérée de la vie d’autrui – article 223-1 du Code pénal, escroquerie, faux, etc.).
Cas aggravants : en cas de traitement volontairement illicite ou d’absence manifeste de mesures malgré les alertes internes et externes.
Des amendes administratives RGPD pouvant aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires
Oui — Prévu par le RGPD et la loi française
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD – Règlement (UE) 2016/679) prévoit des amendes administratives très lourdes en cas de manquement :
Article 83 du RGPD : amendes administratives jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
En France, ces sanctions sont mises en œuvre par :
La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) : autorité administrative indépendante en charge de veiller à l’application du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.
Loi Informatique et Libertés modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978, notamment ses articles 20 et suivants.
Exemples de manquements sanctionnés : défaut de consentement, absence d’étude d’impact, défaut de notification de violation de données.
Un préjudice d’image réel mais insuffisant pour mesurer l’étendue des risques
Faux — Ce n’est qu’une partie des conséquences
Outre les risques juridiques, le préjudice d’image constitue un facteur aggravant :
Perte de confiance des clients.
Détérioration des relations commerciales.
Impact sur la valorisation de l’entreprise.
Augmentation des primes d’assurance cyber.
Mais ce préjudice d’image ne doit pas masquer les risques bien plus lourds issus des responsabilités civiles, pénales et administratives précédemment évoquées.
Conclusion : dirigeants, ne sous-estimez pas votre exposition juridique
Face à la complexité croissante de la réglementation sur les données, chaque dirigeant doit :
Mettre en place des audits de conformité RGPD.
Sécuriser ses systèmes d’information (SI).
Nommer un délégué à la protection des données (DPO) lorsque cela est requis.
Faire appel à des partenaires experts en cybersécurité et conformité.
Evaluez votre risque d'exposition
8TECH accompagne les entreprises dans la gestion de leurs obligations réglementaires et la sécurisation de leur système d’information.
