Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations, ventes et services réalisés par la société EIGHT TECH (ci-après « la Société ») auprès des clients professionnels, à l’exclusion de toute autre disposition émanant du client, et notamment de ses propres conditions générales d’achat, sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société.
Toute commande de produits ou de prestations implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Les présentes CGV sont communiquées sans délai à tout client qui en fait la demande. Elles prévalent sur tout autre document contradictoire.
Article 2 – Acceptation du client
Les présentes CGV, ainsi que les tarifs et barèmes concernant les éventuels rabais, remises et ristournes, sont expressément agréés et acceptés par le client, qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.
Article 3 – Obligation de conseil
La Société EIGHT TECH s’engage, dans le cadre de son obligation de conseil, à s’informer des besoins exprimés par le client afin de lui proposer des prestations adaptées.
L’acceptation du devis ou de la prestation vaut reconnaissance par le client des compétences et diligences déployées par la Société EIGHT TECH. Le client demeure seul responsable des choix finaux validés, réalisés sur la base des informations communiquées par la Société.
L’obligation de conseil de la Société EIGHT TECH constitue une obligation de moyens et non de résultat.
Le client s’engage à collaborer activement et à communiquer l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des prestations.
I - Conditions générales de prestations de services
Article 4 – Objet
Les prestations réalisées par la Société EIGHT TECH recouvrent notamment l’administration de systèmes et réseaux informatiques, la maintenance de systèmes et réseaux informatiques, la conception et réalisation de progiciels et logiciels, le traitement informatique à façon, la formation et le conseil en informatique. Cette liste n’est pas exhaustive et peut évoluer selon l’offre de la Société.
Article 5 – Modalités d’exécution des prestations
5-1 Commandes
Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et/ou d’un bon de commande dûment signé par le Client.
La responsabilité de la Société EIGHT TECH ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la prestation imputable au client ou en cas de force majeure.
5-2 Modification des prestations
Aucune modification des commandes ne sera prise en compte par la Société EIGHT TECH, sauf accord écrit et signature d’un nouveau bon de commande spécifique, avec ajustement éventuel du prix.
5-3 Modalités d’intervention
Les prestations sont réalisées aux dates, délais et lieux précisés sur le devis et/ou le bon de commande. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et courent à compter de l’encaissement des acomptes. Tout retard n’excédant pas 8 jours ne saurait engager la responsabilité de la Société.
Si le Client est absent aux dates et heures convenues, la Société EIGHT TECH pourra facturer les frais de déplacement engagés.
En cas d’annulation après acceptation de la commande (hors cas de force majeure), l’acompte versé sera conservé à titre de dommages et intérêts.
5-4 Limites d’intervention
La Société EIGHT TECH se réserve le droit de refuser ou d’interrompre l’intervention en cas notamment de : – Non-conformité de l’installation aux préconisations constructeur ou éditeur, – Conditions d’intervention dangereuses, – Matériel défectueux ou en mauvais état, – Demande contraire à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, l’acompte restera acquis à la Société à titre de dommages et intérêts.
Article 6 – Réserves
À défaut de réserves écrites dans un délai de trois (3) jours calendaires suivant la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes.
Toute réclamation devra être justifiée et adressée par écrit à la Société. La Société s’engage à rectifier dans les meilleurs délais et à ses frais toute prestation non-conforme, dûment prouvée par le client.
Article 7 – Responsabilité - Garantie
La Société EIGHT TECH s’engage à réaliser les prestations avec tout le soin possible. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (pertes de données, pertes d’exploitation, etc.).
Le Client est seul responsable de ses données et doit effectuer les sauvegardes nécessaires avant toute intervention.
La responsabilité de la Société EIGHT TECH est plafonnée au montant total des prestations facturées au titre du contrat concerné.
II - Conditions générales de ventes de matériel
Article 8 – Commandes
8-1 Commandes
Les ventes de matériel ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et/ou bon de commande signé par le Client.
8-2 Modifications des commandes
Aucune modification des commandes ne sera prise en compte par la Société EIGHT TECH sauf accord écrit et signature d’un nouveau bon de commande.
Article 9 – Livraisons
Les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de 30 jours après réception de la commande signée et encaissement intégral du paiement.
Ce délai est indicatif. Aucun retard inférieur à 30 jours ne pourra engager la responsabilité de la Société.
La livraison s’effectue aux risques et périls du Client dès remise au transporteur.
Le Client dispose de 24 heures suivant la livraison pour formuler des réserves écrites. Passé ce délai, la marchandise est réputée conforme.
Aucun retour de matériel ne pourra être effectué sans accord écrit préalable de la Société et au plus tard sous 48 heures suivant la livraison.
Article 10 – Responsabilité - Garantie
Les produits vendus bénéficient de la garantie constructeur applicable.
La Société EIGHT TECH reste tenue de la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 11 – Transfert de propriété - Transfert des risques
La Société EIGHT TECH conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Le Client devient responsable des marchandises dès leur remise matérielle au transporteur. Il s’engage à assurer les produits contre tout risque dès cette remise.
La revente ou transformation des marchandises avant paiement intégral est interdite sauf tolérance écrite de la Société.
III - Conditions communes
Article 12 – Tarifs et paiements
12-1 Tarifs
Les prestations et ventes sont réalisées aux tarifs communiqués et valables 15 jours maximum.
12-2 Acompte
Un acompte de 30% est exigé lors de la commande.
12-3 Escompte
Aucun escompte n’est pratiqué.
12-4 Conditions de paiement
12-4-1 Paiement
Les paiements s’effectuent par chèque, virement ou espèces à l’ordre de la Société EIGHT TECH.
12-4-2 Délais de paiement
- Prestations de service : solde payable à 15 jours date de facture.
- Vente de matériel : paiement intégral à la commande.
12-4-3 Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités au taux de 15%, sans mise en demeure préalable.
12-4-4 Indemnité forfaitaire de recouvrement
Une indemnité forfaitaire de 50 euros sera due pour tout retard de paiement. Des frais complémentaires pourront être réclamés sur justificatifs.
Article 13 – Rabais, remises et ristournes
Le Client pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes prévues aux conditions particulières applicables.
Article 14 – Droit de propriété intellectuelle
La Société EIGHT TECH demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les prestations réalisées. Le Client dispose d’un droit d’utilisation non exclusif et non cessible, sauf accord écrit spécifique.
Article 15 – Protection des données
Conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition relatif aux données personnelles le concernant. Toute demande peut être adressée à : contact@8tech.fr.
Dans le cadre de l’exécution des prestations, la Société EIGHT TECH peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les modalités de traitement sont précisées dans une annexe spécifique ou contrat distinct.
Article 16 – Intégralité
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou verbal.
Article 17 – Nullité
Si l’une des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle, les autres dispositions conserveront leur pleine validité.
Article 18 – Clause de confidentialité
La Société EIGHT TECH et le Client s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées pendant la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après sa cessation.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations : – tombées dans le domaine public sans faute, – connues antérieurement, – obtenues légalement d’un tiers non tenu à confidentialité, – devant être divulguées sur obligation légale ou judiciaire.
Chaque partie s’engage à faire respecter cette obligation par ses collaborateurs et sous-traitants.
Article 19 – Conditions particulières
19-1 Services et produits mensuels
Les prestations mensuelles prennent effet le mois de l’acceptation du devis ou bon de commande, pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par lettre recommandée, la résiliation prenant effet à la fin du mois suivant.
19-2 Interventions d’assistance et de maintenance
La Société EIGHT TECH intervient, au choix, sur site ou à distance, dans les délais suivants : – sous 24 heures maximum en cas d’urgence (prorogé au prochain jour ouvrable si week-end ou jour férié), – sous 48 heures maximum pour les autres interventions (également prorogé).
Ces délais sont indicatifs. Tout retard inférieur à 24 heures ne saurait engager la responsabilité de la Société. Les frais de déplacement sont à la charge du Client.
Article 20 – Force majeure
La Société EIGHT TECH ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 21 – Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la Société EIGHT TECH.